1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet de www.solidarityup.org, à partir de maintenant SolidarityUP, a pour objet de présenter des Œuvres d’artistes et des lots divers de toute nature aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement ou participer à une enchère en ligne.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres et lots présents sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes et les enchères effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et SolidarityUp.
2 – COMMANDES ET ENCHÈRES
Les Œuvres et les lots sont proposés à la vente et aux enchères sur le Site par SolidarityUP, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Œuvre ou lot proposés est accompagnés d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander ou enchérir une Œuvre ou lot, l’Acheteur doit posséder un compte Utilisateur.
Puis, il pourra sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier dans le cas d’une commande. Dans le cas d’une enchère, l’Acheteur recevra une notification de son enchère et s’il gagne l’enchère le lot sera réservé pour l’Acheteur sous réserve de paiement.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
L’Acheteur, dans le cas d’une commande ou dans le cas d’une enchère, devra effectuer le paiement via transfère bancaire au compte de SolidarityUP dans un délai entre 48H et 72H après la validation de la commande ou de l’enchère. Après 72H, SolidarityUP se réserve le droit d’annuler la commande ou l’enchère.
3 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres et lots sont affichés sur le Site dans la devise déterminée par SolidarityUP qui comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.
Le prix de l’enchère des œuvres et lots sera le prix final de la plus grande enchère. Ce prix pourra souffrir des changements par rapport aux frais de livraison possible.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande (via email). Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur à SolidarityUP s’effectue via les services de paiement mis à disposition par SolidarityUP : Virement bancaires, données disponibles via email de SolidarityUP au moment de la commande ou de l’enchère gagnante.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de SolidarityUP.
4 - LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le SolidarityUp déterminé lors de la commande.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par SolidarityUp. Sinon il a le choix de choisir un prestataire de service à son choix pour la livraison, donc les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncées, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le prestataire de service.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de SolidarityUp.
5 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 Mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès de SolidarityUp, sans frais et sans motif.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de SolidarityUp par envoie d’un mail à l’adresse suivante julien.dumas28@gmail.com
SolidarityUp fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle SolidarityUp a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, SolidarityUp se réservant ce choix à sa seule discrétion.
6 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
7 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
8 – PROTECTION DES DONNÉES
SolidarityUp collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante :
julien.dumas28@gmail.com.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. SolidarityUp se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
SolidarityUp s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.
9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
10 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet :
http://www.mediateurfevad.fr/.
11 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.